CTRC Normandie
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Maison des Solidarités
51, quai de Juillet
14000 Caen
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Fiches pratiques rss
Clauses abusives : mode d'emploi (mar., 20 août 2019)
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients.
La loi protège les consommateurs contre ces clauses abusives, en leur permettant de retrouver les droits qu’elles visaient à supprimer ou à limiter. Mais encore faut-il savoir les
reconnaître.
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Travaux d'aménagement d'une salle de bain en raison d'un handicap - jurisprudence
LES FAITS Un particulier confie à un professionnel des travaux de réalisation d’une salle de bain adaptée à son handicap. Les travaux s'élèvent à la somme de 7 760,66 € toutes taxes comprises. Le maître d’ouvrage s’est plaint de non-façons et malfaçons. Ces dernières affectaient l’installation sanitaire, la plâtrerie et les menuiseries, l’installation électrique et la ventilation, ainsi que les revêtements de sol. LA DECISION DES JUGES Sur la réparation du préjudice matériel
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LES FAITS Un particulier confie à un professionnel des travaux de réalisation d’une salle de bain adaptée à son handicap. Les travaux s'élèvent à la somme de 7 760,66 € toutes taxes comprises. Le maître d’ouvrage s’est plaint de non-façons et malfaçons. Ces dernières affectaient l’installation sanitaire, la plâtrerie et les menuiseries, l’installation électrique et la ventilation, ainsi que les revêtements de sol. LA DECISION DES JUGES Sur la réparation du préjudice matériel
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